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Questions Juridiques

 

Le Code du travail est extrêmement précis sur les conditions d'embauche, la durée du travail, les conditions d'exercice...

3S SANTE recrute pour vous afin de satisfaire vos besoins momentanés. Ces missions non durables possèdent leur règlementation.

3S SANTE, vous présente ci-dessous, les conditions principales d'embauche.

Qu'est-ce qu'une société d'intérim ou Agence d'Emploi :

Les agences d'intérim sont aujourd'hui des agences d'emploi. Depuis quelques années, le marché de l'emploi et la profession du travail temporaire ont changé.

Les agences d'emploi proposent des missions d'intérim mais aussi depuis 2005 des CDI et des CDD.

Les agences d'intérim sont donc chargées de la réception et du traitement des offres d'emploi en provenance des sociétés clients. Ensuite, il convient de procéder à la diffusion de ces offres d'emploi, par le biais des différents canaux de recrutement actuels comme Internet, les petites annonces etc.

Chaque agence possède un vivier d'intérimaires qui sont habituées à travailler avec elles, qu'il faut veiller à renouveler et étoffer pour compenser le nombre de personnes qui cessent de travailler en CDD pour exercer un emploi CDI. C'est l'agence d'emploi qui va facturer sa prestation auprès des entreprises qui sont ses clients. Elle réalise donc le paiement de ses intérimaires et s'occupe de cotiser aux différents organismes sociaux dont la sécurité sociale. 

Une entreprise de travail temporaire, doit souscrire au début de son activité une garantie financière, qui est destinée à couvrir un certains nombre de créances, si l'entreprise venait à être en cessation de paiement. Cette garantie financière est une caution légale intérim instituée par la loi du 2 janvier 1979.

Elle est souscrite au démarrage et pendant toute la durée de vie de l'entreprise. Elle est renégociée chaque année par l'entreprise d'intérim et la société de caution. En cas de défaillance de la société d'intérim, cette caution permet principalement de payer les salaires des intérimaires et les cotisations sociales auprès des organismes sociaux collecteurs.

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé à 107 557 euros au premier janvier 2009 en application de l'article L. 124-8 du Code du Travail.

Entreprise : le contrat de mise à disposition

Il s'agit d'un contrat commercial conclu par écrit entre votre entreprise, nommée entreprise utilisatrice,
et 3SSANTÉ, entreprise de travail temporaire.
Le contrat doit être conclu au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition de l'intérimaire.
Ce contrat établi pour chaque intérimaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

Ce contrat comporte des mentions obligatoires telles que :

A propos de la duré de votre contrat :

Votre mission peut durer une heure ou plusieurs mois jusqu'à 18 mois maximum.

La variation des durées de contrats dépend du travail à effectuer et du motif de recours de la mission.

Autres informations:

 Période d'essai, Indemnité de fin de mission, bulletin de paye, garanties financières des ETT, Jours fériés et ponts
maternité, Accidents du travail...

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